Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Abdoulatifou Aly

Réunion du 3 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAbdoulatifou Aly :

Le texte prévoit la systématisation de la sanction à l'endroit des détenteurs d'armes. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, les forces de l'ordre travaillent dans des conditions très risquées, qui impliquent qu'ils font parfois usage de leurs armes, car le milieu des forces de l'ordre est particulièrement dur. Il convient en tout cas que les magistrats puissent apprécier l'application des peines complémentaires automatiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion