Intervention de Jean-Luc Warsmann

Permettez-moi de dire quelques mots en tant que cosignataire de la proposition de loi.

Ce texte vise à répondre à deux enjeux : simplifier l'usage des armes par les utilisateurs légitimes, tels les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs et lutter contre les trafics d'armes qui violent l'ordre public sur notre territoire.

Poursuivant le premier objectif, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité simplifier la catégorisation des armes à feu et sécuriser la situation des usagers légitimes de telles armes. S'agissant de l'article relatif au certificat d'immatriculation, je dois bien vous dire qu'il s'agissait avant tout d'une disposition d'appel, faisant suite au vif mécontentement de la mission devant les dysfonctionnements d'AGRIPPA, que les enquêteurs ne pouvaient pas même consulter dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. La lettre récemment adressée à notre rapporteur par le ministre de l'Intérieur répond à nos préoccupations : le Gouvernement prend l'engagement de remettre rapidement de l'ordre dans ce fichier. Dans ces conditions, notre rapporteur proposera de supprimer l'article relatif au certificat d'immatriculation qui n'a plus lieu d'être. Il va de soi que notre Commission sera très attentive à la mise en oeuvre effective de cet engagement.

S'agissant du second objectif, qui vise à lutter contre les armes présentes sur notre territoire qui troublent l'ordre public, notre texte y répond doublement : d'une part, avec des dispositions renforçant la lutte contre les trafics, d'autre part, avec l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction de port d'arme à destination des auteurs de violences volontaires, condamnés définitivement, quelle que soit la gravité du dommage qui en résulte pour la victime. Nous estimons en effet qu'un tel comportement dénote l'absence de stabilité nécessaire pour posséder une arme. Il s'agit, à titre préventif, d'éviter les risques de dérapage. Le tribunal pourra cependant ne pas faire application de cette peine complémentaire, dans le respect du principe de l'individualisation des sanctions pénales.

Comme l'ont dit notre rapporteur et M. Bruno Le Roux, qui présidait la mission, ce texte est équilibré et complet. Je salue à ce titre le travail, notamment d'auditions, mené par la mission et poursuivi par notre rapporteur. Je salue également l'intérêt que représente pour les parlementaires de pouvoir saisir le Conseil d'État sur une proposition de loi, surtout dans un domaine aussi technique. C'est d'ailleurs sans nul doute la technicité du sujet qui avait jusqu'ici freiné les velléités de simplification de la classification des armes…