Intervention de Claude Bodin

La question des violences par armes à feu dans notre pays constitue un motif de préoccupation pour nos concitoyens et pour les élus que nous sommes. S'il est important de rappeler qu'une arme à feu ne représente en soi un danger qu'à raison du mauvais usage qu'en fait son propriétaire ou son détenteur, il incombe néanmoins aux pouvoirs publics d'assurer un encadrement du commerce, de la détention et de l'usage des armes permettant de garantir la sécurité publique.

C'est parce qu'il est apparu que l'encadrement juridique des armes à feu ne répondait plus à cet impératif de préservation de la sécurité publique que notre Commission a décidé de créer, en octobre 2009, une mission d'information « sur les violences par armes à feu et l'état de la législation ». Dès ses premières réunions, la mission d'information – présidée par notre collègue M. Bruno Le Roux et dont j'ai été le rapporteur – s'était donné pour objectif d'établir un état des lieux du phénomène des violences par armes à feu, en examinant l'origine et l'utilisation des armes à feu sur le territoire national, en évaluant le dispositif normatif en vigueur et en comparant le dispositif juridique français aux dispositions applicables à l'étranger. Au cours de ses sept mois de travaux, la mission a entendu l'ensemble des acteurs intéressés par la législation sur les armes : représentants des ministères, responsables des forces de l'ordre opérant sur le terrain, spécialistes des questions de sécurité, armuriers, responsables des fédérations de chasseurs et de tireurs sportifs, collectionneurs d'armes à feu.

En introduction de son rapport, adopté en juin 2010, la mission d'information posait la question suivante : « s'agissant des armes à feu, la société peut-elle s'en remettre à la sagesse des individus pour assurer la sécurité du plus grand nombre ? ». La réponse, malheureusement négative, a conduit la mission d'information à formuler dans son rapport adopté à l'unanimité un certain nombre de propositions tendant à rénover en profondeur le contrôle des armes, traduites dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par Bruno Le Roux, Jean-Luc Warsmann et moi-même, et que nous avons intitulée « proposition de loi pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif ».

Ce texte reprend ainsi les grands axes de réforme qui scandaient le rapport de la mission et vise quatre objectifs : premièrement, établir une classification plus lisible et conforme a la réelle dangerosité des armes ; deuxièmement, rechercher une véritable traçabilité des armes à feu présentes sur le territoire national ; troisièmement, mettre en place une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; quatrièmement, réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafics d'armes.

Après son dépôt, la proposition de loi a été examinée par le Conseil d'État, dont je remercie le vice-président ainsi que le président et le rapporteur de la section de l'intérieur pour l'attention portée à notre texte, et a donné lieu à une série d'auditions des différents acteurs intéressés.

De ces auditions, je tire le constat que l'objectif de modernisation et de simplification de la législation sur les armes était largement partagé au-delà de la diversité des points de vue qui peuvent séparer les utilisateurs d'armes et les représentants des pouvoirs publics.

De fait, les auteurs de la proposition de loi ont eux voulu créer un cadre juridique approprié, garantissant la meilleure protection possible de la sécurité publique, sans pour autant créer de formalités excessives, sources de complications inutiles dans la vie des détenteurs et utilisateurs des armes respectant la loi et les règlements.

Cette proposition de loi a en effet d'abord pour vocation d'établir des grands principes, le pouvoir réglementaire étant chargé d'en préciser les modalités d'application.

Dans un souci d'équilibre – préoccupation que je partage avec les deux autres auteurs de la proposition de loi – j'ai abordé avec un point de vue plus nuancé des dispositions qui m'apparaissaient de prime abord fondées et de ne pas écarter la possibilité d'améliorer le texte. Au sortir d'auditions marquées par des échanges très constructifs et pragmatiques, j'ai ainsi jugé nécessaire d'apporter des modifications assez substantielles sur des dispositifs qui, après un examen plus approfondi, comportaient finalement plus d'inconvénients que d'avantages.

Cette première modification substantielle tient à la suppression du certificat d'immatriculation des armes. Cette mesure apparaît aujourd'hui peu justifiée dès lors que le ministre de l'Intérieur s'est engagé à ce que dès 2011, l'application AGRIPPA soit en mesure d'assurer, à moindre coût et dans des conditions plus optimales, la traçabilité des armes.

La seconde modification tient au retrait du texte de l'article 6 qui crée un délai entre la vente d'une arme et sa remise effective à son acquéreur. Cette mesure a suscité à bien des égards de l'incompréhension, pour ne pas dire une certaine défiance.

En réalité, ce sujet illustre bien la complexité technique des problèmes que nous aurons à aborder dans le cadre de l'examen de la proposition de loi et de la nécessité de nous garder de tout a priori.

C'est ce même souci de concilier la sécurité publique et la reconnaissance des usages légitimes des armes qui justifie les autres modifications que je vous proposerai d'adopter, et que je présenterai dans le fil de la discussion.