Intervention de Christian Vanneste

Je souhaiterais moi aussi fournir quelques réponses complémentaires.

Philippe Gosselin et Bernard Derosier ont abordé un sujet fondamental, celui de la légitimité de ces AAI. Nous ne l'avons jamais remis en cause cette légitimité, mais une autorité administrative indépendante n'a pas la même légitimité qu'un pouvoir élu, que ce soit celui du Président ou celui du Parlement et notamment de l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel direct.

Il convient de lutter contre quelques cas de débordements, illustrant le « syndrome de Beckett » : lorsque l'on donne du pouvoir à un organisme, il a tendance à envahir les véritables pouvoirs et autorités constitutionnelles en multipliant les réglementations, en édictant de la « soft law » - des recommandations qui empiètent sur les prérogatives du Parlement, et en intervenant dans le domaine parajudiciaire. Il faut mettre des bornes à cette évolution en encadrant la définition des lignes directrices et les réglementations.

Ensuite, l'indépendance du président de ces AAI ne pourra provenir que d'une reconnaissance dont il bénéficiera d'une façon que je qualifierai de « métapolitique », c'est-à-dire non partisane. Cela explique nos réserves à la présence d'une représentation politique, fut-elle à la proportionnelle, dans les collèges. L'esprit des AAI, souligné par Jean-Jacques Urvoas à travers l'exemple espagnol, est qu'elles soient composés de sages, prenant des décisions non partisanes, et non de responsables politiques pouvant y constituer une majorité. D'une certaine manière, nous retrouvons là le modèle du censeur romain, qui avait fini sa carrière politique, était, si l'on veut, au dessus des partis, et pouvait ainsi intervenir sur les autres pouvoirs car il était respecté de tous.

À Alain Vidalies, je voudrais préciser que les regroupements sont fondés sur la recherche de la concentration des moyens et de la visibilité. La CADA, par exemple, prend des décisions dans 21 % des cas qui lui sont soumis, mais est incapable de savoir si elles sont suivies d'effet, faute de moyens. Si on regroupe des organismes comme la CADA et la CNIL – confrontés à des évolutions technologiques majeures – leurs décisions auront plus d'effet.

Sur les autres remarques concernant le collège, les personnalités qualifiées et la question de la personnalisation soulevée par Dominique Perben, je crois qu'il est possible d'éviter l'écueil de la personnalisation par le recours à une sorte de direction collégiale : en Suède par exemple, il existe quatre Ombudsmans, avec certes un ordre de préséance, mais qui disposent tous des mêmes pouvoirs.

En ce qui concerne la HALDE, j'ai déjà eu l'occasion de rassurer Mme Pau-Langevin : notre objectif est bien de lui donner plus de force en la regroupant au sein du Défenseur des droits avec d'autres autorités.

S'agissant de la présence des parlementaires dans les AAI, nous y sommes clairement hostiles : tout d'abord, cette présence se révèle souvent être une absence, ce qui fausse l'équilibre d'un collège. Le Parlement aura beaucoup plus d'importance en nommant les membres de ces collèges et en exerçant un contrôle externe de leur activité, plutôt qu'en prévoyant d'y faire participer des parlementaires divisés et souvent absents. Le contrôle interne reste souvent un alibi.

Pour terminer, je dirai à M. Morel-A-L'Huissier que lorsque l'on envisage de regrouper la CNDS, qui est constitué d'un collège, et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, c'est notamment pour développer la collégialité et éviter les risques liés à une trop grande personnalisation. La fusion des deux pourrait déboucher sur la création d'un collège qui rééquilibrerait le Contrôleur de façon plus démocratique. Mais nous pourrons évoquer ces points lors de la discussion des projets de lois correspondants.