Intervention de René Dosière

S'agissant des regroupements, les observations de MM. Vidalies, Urvoas et Perben se rejoignent : il ne faut pas fabriquer des « usines à gaz » bureaucratiques, mais tâcher de maintenir les spécificités de chaque AAI. Notre préoccupation n'a été pas uniquement budgétaire : en examinant les moyens et les sujets de préoccupations des AAI, on constate qu'il existe des regroupements possibles. Par ailleurs, les droits des citoyens seront mieux défendus dans le cadre de ces regroupements qui dégageront des synergies, quoi qu'en pensent les AAI existantes, qui ont naturellement tendance à se considérer comme irremplaçable : la HALDE, par exemple, sera mieux reconnue et plus efficace dans le cadre du regroupement proposé.

S'agissant du pluralisme, la meilleure façon de le défendre serait de prévoir que le Parlement nomme à la majorité des trois cinquièmes la quasi-totalité des responsables de ces organismes. La Constitution ne le prévoit malheureusement pas aujourd'hui. Le Défenseur des enfants aurait, par exemple, pu recevoir des compétences élargies s'il avait été prévu qu'il soit nommé de cette façon. Si un projet de loi organisait le regroupement des AAI opérant dans le champ politique, nous pourrions prévoir de faire ainsi nommer son responsable à la majorité des trois cinquièmes. Les exemples étrangers, que ce soit l'Espagne citée par M. Jean-Jacques Urvoas mais aussi le Canada, le Québec ou la Suède, montrent que cette désignation à la majorité des trois cinquièmes aboutit de fait à une nomination à l'unanimité, car elle nécessite un accord entre majorité et opposition. Cela donne à ce responsable une force et une autorité incontestables, car d'une certaine manière, il représente alors bien l'ensemble du peuple, majorité et opposition confondues, alors qu'une personnalité nommée par l'exécutif ne représente que la majorité. Notre rapport montre que cette solution devrait faire l'objet d'une évaluation.

Sur la publicité, il existe un débat entre nous.

M. Morel-A-L'Huissier, nous aurons l'occasion d'approfondir les questions que vous évoquez lors de l'examen des projets de loi relatifs au Défenseur des droits. Nous avons pris en compte les spécificités de structure et de taille de la CNDS pour estimer non souhaitable son regroupement avec le Défenseur des droits. Nous souhaitons la pérenniser et la consolider avant de la faire fusionner, à terme, en 2014.