Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je suis rapporteur des projets de loi relatifs au Défenseur des droits ; à cette occasion, j'ai eu l'occasion d'auditionner MM. René Dosière et Christian Vanneste et nous avons eu des échanges fructueux sur la définition du champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante. Dans le projet du Gouvernement, il regroupera le Défenseur des enfants, CNDS et le Médiateur ; le Sénat y a ajouté la HALDE.

Vous préconisez dans votre rapport de regrouper la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui, selon vous, remplissent des fonctions très proches. Dans un second temps, en juin 2014, à l'échéance du mandat de M. Jean-Marie Delarue, cette nouvelle autorité unique pourrait être fusionnée avec le Défenseur des droits. À votre sens, quelle devrait être alors la composition du collège assistant le Défenseur des droits dans cette matière ? Devrait-elle reprendre la composition actuelle de la CNDS ?

Plus largement, les collèges que le Sénat prévoit d'adjoindre au Défenseur des droits auront la même composition que les actuelles AAI fusionnées. Pensez-vous que ce soit une bonne chose ? Faudrait-il procéder à des modifications dans le type de personnes nommées et surtout dans la taille du collège ?

Vous proposez également de transformer la Commission nationale du débat public, en distinguant l'organisation des débats d'intérêt local ou régional, qui pourrait être à terme intégrée dans les missions du Défenseur des droits, et les débats d'intérêt national, qui seraient confiés à un Office parlementaire de la participation. Quel serait, de votre point de vue, le calendrier souhaitable pour cette évolution ? Par ailleurs, pensez-vous que l'organisation de débats d'intérêt local ou régional pourrait entrer dans la mission constitutionnelle du Défenseur des droits, qui doit veiller au respect des droits et libertés ? J'ai une véritable interrogation non sur la CNIL, mais sur le sort de la CADA dans ce schéma. Enfin, pour faire suite à l'intervention de M. Daniel Vaillant, je lui confirme que nous laisserons la CNIS en dehors de cette nouvelle institution.