Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je me félicite d'abord que l'Assemblée se ressaisisse du sujet des AAI. Elles sont créées en grand nombre par le législateur, mais il se désintéresse ensuite de leur devenir.

La question du regroupement fait s'affronter deux principes contradictoires : la visibilité et la spécialisation. Soit l'on privilégie la visibilité, au risque d'avoir des autorités fourre-tout, soit l'on encourage la spécialisation, au risque d'une multiplication des AAI. Le précédent rapport parlementaire consacré aux AAI débutait en reconnaissant qu'il n'établissait pas de liste exhaustive des AAI, car il était trop difficile de définir une autorité administrative, et a fortiori une autorité administrative indépendante. J'ai d'ailleurs découvert l'existence de certaines AAI quand j'ai pris connaissance du présent rapport la semaine dernière.

La question de la collégialité a été abordée lors des auditions qui ont été conduites par M. Morel-A-L'Huissier sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Ainsi, certaines autorités qui sont aujourd'hui collégiales plaident pour le maintien de cette collégialité, tandis que celles qui ne le sont pas n'en voient pas la nécessité.

Une composition des AAI qui fasse consensus est aussi un enjeu. La Défenseur du peuple espagnol, que nous avons auditionnée, nous a expliqué qu'elle tirait son autorité de son élection à la majorité des trois cinquièmes par les Cortes. Je suis très favorable à une élection à la majorité des trois cinquièmes, ce qui me conduit à exprimer des réserves sur le Défenseur des droits, qui ne pourra bénéficier d'un tel mode de nomination. Un contre pouvoir nommé par le pouvoir n'est plus qu'un alibi. Il est dès lors inconcevable de faire disparaître la HALDE ou la CNDS dans cette autorité.

Enfin, je trouve que la création d'une haute autorité sur les questions électorales est une bonne idée.