Intervention de Sébastien Huyghe

Ce rapport est un travail conséquent, en profondeur, que je salue.

En ce qui concerne le regroupement des autorités, je suis favorable aux propositions qui sont faites, dont la cohérence est incontestable. L'exercice des compétences par les autorités dépendra de l'organisation interne de chacune des autorités.

Je crois que l'on ne saurait laisser subsister certaines autorités administratives défendant des droits qui ne seraient pas intégrées dans le Défenseur des droits. Cela donnerait un mauvais signal, laissant croire que les droits ainsi défendus sont moins importants que ceux confiés au Défenseur.

Je suis par ailleurs sensible au fait que les autorités ne doivent pas empiéter sur le domaine législatif. Avec Philippe Gosselin, j'ai l'honneur de siéger à la CNIL. Notre présence permet de créer un garde-fou contre ce genre d'empiètements. De plus, elle permet d'établir un lien entre l'autorité et les assemblées, de sensibiliser ces dernières à des problématiques particulières. Sur certains textes dont nous sommes saisis, le fait que certains parlementaires soient membres de l'autorité permet de trouver un équilibre.

Il nous semble, à Philippe Gosselin et moi-même, que, pendant les séances plénières, une différence de sensibilité et d'appréciation se fait jour entre les magistrats et les parlementaires membres de l'autorité. Cette différence est une véritable richesse.

En ce qui concerne la dix-septième recommandation du rapport, relative aux pouvoirs de sanction, il faut souligner l'importance de la stabilisation du fonctionnement juridique des autorités. Aujourd'hui, il existe un risque réel d'invalidation des sanctions prononcées par certaines AAI. Il faut y remédier en sécurisant leurs procédures.

Je suis opposé à la proposition de publication systématique des sanctions. Si l'on donne le nom de la personne sanctionnée, cette publicité est elle-même une sanction. Dans certains cas, la faute commise ne mérite pas une sanction aussi forte que la publicité : il faut laisser le choix à l'AAI de recourir ou non à cette publicité, de même qu'elle choisit d'émettre une recommandation ou de prononcer une amende.