Intervention de Alain Vidalies

Mais ce n'est pas le cas des deux députés, qui sont issus de la majorité ! Si vous estimez normal que les délégations parlementaires au sein des AAI ne laissent pas de place à l'opposition, alors la présence de parlementaires au sein de ces AAI est sujette à interrogation. Je crois que l'on ne peut accepter la présence de parlementaires que si l'on révise la composition des délégations pour qu'elles comprennent également des membres de l'opposition.

Enfin, ma troisième observation porte sur la quatrième recommandation, relative à l'unification des compétences des juridictions pour les recours contre les actes individuels des AAI. Cela ne reviendrait-il pas à écarter la voie de fait, qui est une procédure permettant, en l'absence de toute voie de droit, de saisir le juge des libertés qu'est le juge judiciaire ?