Intervention de Philippe Gosselin

Ce rapport est riche, et, pour l'essentiel, on peut s'y retrouver. Il y a un vrai besoin de clarification et de simplification des autorités administratives indépendantes.

J'ai quelques interrogations sur certaines des recommandations. La recommandation n° 3, relative à l'encadrement de l'élaboration des lignes directrices des AAI, pose la question de l'indépendance de ces autorités, laquelle suppose de ne pas trop les encadrer. Pour prendre l'exemple de la CNIL, les évolutions des problématiques ont été considérables depuis la loi de 1978 jusqu'à la réforme de 2004 et à la question nouvelle de la vidéoprotection. S'il fallait à chaque fois établir des groupes de travail pour élaborer des lignes directrices, cela serait très lourd.

La douzième recommandation propose d'améliorer la légitimité et la représentativité des collèges, notamment en prévoyant une désignation de leur président par les commissions parlementaires. Mais certaines AAI ont déjà un président indépendant, car élu par les membres du collège. C'est le cas, là encore, de la CNIL, où cette élection donne au président une forte légitimité et une réelle indépendance.

La treizième recommandation, relative à l'amélioration du fonctionnement des AAI, appelle pour sa part des interrogations sur la généralisation des mandats non renouvelables pour les membres des collèges. Il peut sembler légitime de souhaiter limiter le nombre de mandats successifs, mais interdire le renouvellement pourrait poser un problème dans le cas des AAI dont le collège comprend des personnalités aux compétences très spécialisées.