Intervention de Christian Vanneste

M. le Président, mes chers collègues, après ce panorama d'ensemble de René Dosière, je vais préciser quelques unes de nos préconisations.

Le premier objectif est la rationalisation des AAI : il s'agit en quelque sorte de transformer un jardin anglais en parc à la française. Des exemples étrangers réussis, comme le Canada ou la Suède, doivent nous y inciter. Au sein des deux grands pôles d'activité des AAI (la défense des droits et libertés d'une part, la régulation des marchés de l'autre), des regroupements s'imposent. Certains sont déjà intervenus : en témoignent les créations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

À court terme, le futur Défenseur des droits devrait selon nous regrouper le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), tandis qu'un nouveau « Contrôleur général de la sécurité » rassemblerait la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À terme, après le départ de M. Jean-Marie Delarue en 2014, ce nouvel ensemble pourrait lui-même être intégré au Défenseur des droits.

Le Comité propose également de fusionner la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en une unique autorité chargée du traitement des données personnelles.

De façon plus originale, à l'image du Canada, nous proposons de créer une « Haute autorité de la vie politique », qui regrouperait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages et la Commission pour la transparence financière de la vie politique. À terme, cette autorité pourrait avoir une compétence consultative en matière de redécoupage électoral.

Du fait de la convergence des technologies autour du numérique, un autre regroupement s'impose entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). De même, un regroupement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie serait envisageable. Dans un second temps, cette entité serait elle-même fusionnée avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Une clause de revoyure tous les cinq ans permettrait en outre de s'assurer que ces autorités sont encore utiles. À plus long terme, il conviendrait même de regrouper au sein de l'Autorité de la concurrence certaines des autorités de régulation sectorielles, une fois accomplies les opérations de libéralisation du marché et instaurée une situation de concurrence où les parts de marché de l'opérateur historique et des nouveaux entrants s'équilibrent.

En dehors de ces regroupements fonctionnels, des regroupements géographiques sont également nécessaires, si possible en dehors du « triangle d'or » parisien, afin d'optimiser la politique immobilière des AAI. Par exemple, une « Maison des droits et libertés » pourrait rassembler les services du Défenseur des droits et des actuelles CNIL et CADA.

D'autres AAI méritent purement et simplement d'être supprimées. Songeons par exemple à la Commission des participations et des transferts, qui a connu huit mois de « chômage technique » en 2009 et à qui la gestion de la quatrième licence de téléphonie mobile n'a été confiée que pour l'occuper, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui ne remplit plus son rôle initial, ou encore à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).

Enfin, d'autres autorités doivent être transformées. La Commission nationale du débat public (CNDP) a récemment échoué à organiser un débat serein sur les nanotechnologies. Sur de grands débats nationaux de ce type, le Parlement est évidemment le mieux placé : une institution semblable à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourrait être créée à cette fin. Quant aux débats publics locaux, ils pourraient être confiés au Défenseur des droits.

Un deuxième objectif poursuivi dans notre rapport est le renforcement du rôle du Parlement : il s'agit de protéger l'autonomie des AAI, mais aussi de « contrôler leur indépendance ». À l'heure actuelle, faute de procéder du suffrage universel, ces autorités ne sont pas véritablement indépendantes. Un contrôle accru du Parlement leur conférerait donc davantage de légitimité. En outre, comme l'a indiqué René Dosière, il faut que, à l'inverse de la procédure mise en place depuis la révision constitutionnelle de 2008, les assemblées désignent positivement les dirigeants des AAI. Ne pourraient ainsi, en pratique, être nommées que des personnalités unanimement respectées. Ces dirigeants rendraient compte au Parlement chaque année devant les commissions parlementaires compétentes.

Troisième objectif essentiel : l'amélioration de la gouvernance des AAI. Pour remédier à une gestion aujourd'hui désordonnée, il faut constituer des collèges équilibrés, où l'absentéisme ne sévirait plus, en prohibant les conflits d'intérêt. C'est pourquoi les parlementaires, chargés du contrôle de ces autorités, ne devraient plus pouvoir en faire partie. Sauf exception, la présence d'un commissaire du Gouvernement dans chaque AAI pourrait être généralisée. Le cas particulier des autorités dotées de la personnalité morale, de plus en plus nombreuses ces dernières années, doit également être traité : le Comité propose notamment que la commission des Finances de l'Assemblée nationale désigne un rapporteur spécial chargé des autorités indépendantes financées sur ressources propres. Enfin, il convient de mieux encadrer le pouvoir de sanction des AAI.