Intervention de Étienne Pinte

Monsieur Perrut, il est impossible de recenser de manière objective les efforts des collectivités territoriales, car tout ce qui concerne l'accueil d'urgence, c'est-à-dire les centres d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, relève des compétences de l'État. Pour les collectivités territoriales, il s'agit d'actions facultatives. Dans les « zones tendues » – c'est-à-dire essentiellement l'Ile-de-France, la région Rhône-Alpes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et certaines zones du Nord et de l'Est –, un effort complémentaire est fourni par les collectivités locales, mais je ne dispose d'aucune donnée exhaustive sur le sujet.

On a fini par élaborer des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Il est cependant trop tôt pour dresser un premier bilan. On y verra plus clair l'année prochaine.

Il est vrai que la situation est particulière en Ile-de-France, qui concentre presque la moitié des cas. Dans le cadre du groupe d'études sur la pauvreté, la précarité et les sans-abri, que je copréside avec Christophe Sirugue, j'ai organisé, l'hiver dernier, la visite d'un centre d'hébergement d'urgence, géré par le SAMU social de M. Xavier Emmanuelli, dans le onzième arrondissement parisien, près de la Bastille. Cinq collègues de province y ont participé ; ils ont été frappés par la grande différence de situation avec leurs régions, où les problèmes se règlent le plus souvent « à l'amiable ».

Chaque année, le Parlement vote des crédits relativement importants pour les logements sociaux et très sociaux, mais, en dépit de mes demandes réitérées, je n'ai pas réussi à obtenir du secrétariat d'État les données relatives au nombre de permis de construire, de mises en chantier et de mises en service. Or, je me suis aperçu en 2008 que tous les crédits n'avaient pas été consommés, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu assez de droits de tirage exercés par les collectivités locales et les partenaires immobiliers, comme les offices et les sociétés anonymes d'HLM. La préfète des Yvelines m'a ainsi indiqué qu'on aurait pu financer dans le département 1 900 logements sociaux au lieu des 1 400 effectivement financés, ce qui montre que tout le monde n'avait pas exercé son droit de tirage.

Le secrétariat d'État m'a assuré qu'en 2009, tous les crédits avaient été consommés. J'aimerais cependant savoir quel délai sépare la mise à disposition des crédits et la mise en service des logements. À l'heure actuelle, nous avons particulièrement besoin de logements très sociaux, notamment de logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), mais cela relève du programme 135 qui traite du développement et de l'amélioration de l'offre de logement.

Monsieur Sirugue, je ne peux qu'abonder dans votre sens : on sait pertinemment que certaines lignes budgétaires sont sous-dotées, soit parce qu'on a diminué les crédits soit parce qu'on ne les a pas actualisés en fonction de la consommation de l'an passé. Il a fallu cette année ouvrir des crédits d'avance pour faire face aux besoins en matière d'aide alimentaire. Bien entendu, dès que l'on tire la sonnette d'alarme, le Gouvernement réagit, mais cette politique à la petite semaine n'est pas satisfaisante.

Quant au tableau de la page 12 du pré-rapport, les chiffres ne sont pas erronés, les actions ayant été retraitées sur 2009 et 2010 afin de correspondre à la maquette du projet de loi de finances pour 2011.