Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement a le mérite de clarifier les choses en posant le problème du financement des économies d'outre-mer.

Cela dit, c'est à l'État que devrait s'adresser l'analyse de mon excellent collègue Gaël Yanno. En moins de deux ans, nous avons connu quatre modifications de la défiscalisation. Autant dire que, en matière de défiscalisation, la stabilité dont mon collègue rappelle la nécessité n'a jamais été assurée, et l'on voit à quelles extrémités nous en sommes réduits.

Pour ce qui est des dépenses fiscales, rappelons que, lorsque l'on a touché à l'indemnité complémentaire de retraite dans les collectivités d'outre-mer, le ministre de l'époque, redevenu depuis notre collègue M. Jégo, promettait que ces sommes allaient être réinvesties. De la même façon, 120 millions d'économies ont été réalisés sur la TV-NPR : eux aussi devaient être réinvestis. Au total, 337 millions d'économies, qui devaient aussi être réinvestis, tout comme les 57 millions de crédits budgétaires sur le RSA et les 440 millions d'économies pour non-application des mesures positives de la LODEOM. Et pour ce qui est de la défiscalisation ? Ça va, ça vient, bref, ça fluctue !

Voilà pourquoi, par pure provocation, nous allons demander à Mme la ministre de nous donner 5,2 milliards – 1,9 milliard plus 3,2 milliards. Arrondissons, donnez-nous 5 milliards ! Nous savons que c'est long : nous connaissons la difficulté de mobiliser des crédits budgétaires, nous savons que la direction des services fiscaux et la DDE qui se renvoient la balle. Mais je prends un engagement : l'an prochain, nous reviendrons sur cette niche du logement social, car je suis sûr que vous allez repasser un coup de rabot en prétextant que ce type de mesure a mauvaise presse ici. Nous passons pour des quémandeurs, alors que, pour ma part, je suis favorable à l'idée d'inciter le contribuable à devenir investisseur. Et si l'état du marché permet à chacun de pouvoir optimiser son investissement, pourquoi pas ?

Toujours est-il que cette instabilité que vous instituez compromet le financement de nos économies. Il faudra bien qu'un jour, entre les crédits budgétaires – et non les AE qui peuvent générer les « dettes virtuelles » comme le disait Yves Jégo –, nous ayons de l'argent sonnant et trébuchant, des crédits de paiement qui peuvent payer ce qui a été fait avant, mais également ce qui se fait aussi durant l'exercice. Il faudra bien poser le problème entre les crédits budgétaires qui diminuent, la dépense fiscale en chute libre du fait de la disparition de la défiscalisation, les crédits européens fléchés parce que marqués. Que reste-t-il ? L'épargne locale. Le Président de la République a proposé de créer un fonds d'investissement de proximité. Mais où est-il ?

Savez-vous où sont les positions extérieures de nos banques ? Ici, en métropole. Comme à l'époque l'épargne était investie ici, dans le financement de la dette de l'État. Et l'on nous renvoie à la figure que nous coûtons 3,2 milliards en dépenses fiscales ? Mais personne ne sait ce que nous investissons. C'est la même chose pour les prélèvements communautaires !

Même si nous sommes conscients des conséquences de cet amendement, il a le mérite de soulever un vrai sujet. Car aucun ministre ne peut nous garantir que la situation sera définitivement stabilisée. Parce qu'il n'y en a jamais assez ! Et parce qu'il y a toujours trop pour les outre-mer !