Intervention de Serge Letchimy

Le sous-amendement de notre collègue Girardin se justifie et je le soutiens. Sa démonstration est claire : le plus important, c'est de disposer des moyens pour pouvoir bénéficier de ces aides.

Cet amendement n° 13 est précieux pour faire face à la crise très préoccupante que nous connaissons dans le domaine touristique, plus spécifiquement dans la rénovation hôtelière et, demain, dans la construction de nouvelles structures. Ce secteur est en crise et les menaces de chômage sont réelles. Je souscris pleinement à cette proposition. Il faut l'entériner par la loi.

Cela étant, même si l'on rompt le lien juridique entre défiscalisation et aide, il restera toujours un lien parce que celui qui fera le montage financier aura besoin instantanément de la décision de la défiscalisation en même temps que la décision administrative pour cumuler l'aide de 7 500 euros par chambre avec sa propre contribution et renforcer sa capacité à mobiliser de l'autofinancement ou un emprunt. Or, dans la pratique, entre l'instruction du dossier de défiscalisation et l'octroi de l'aide, le décalage est énorme : c'est exactement là qu'est la cause de la panne que nous connaissons depuis une année dans le logement social.

Il serait intéressant que vous précisiez les choses, madame la ministre. Pour les contrats de plan État-région, les aides liées à des défiscalisations sont adossées à des fonds européens. On accuse les collectivités de ne pas consommer ; on oublie simplement que la mobilisation bancaire pour l'apport personnel est extrêmement compliquée, et que le décalage avec la durée d'instruction est tellement énorme que l'opérateur ne parvient jamais à concrétiser.

Enfin, n'oublions pas qu'opération peut comprendre plusieurs tranches de rénovation. Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez fixé un seuil de 100 chambres. Est-ce à dire que si un hôtel dispose de 120 chambres, 20 chambres ne seront pas éligibles ? Sera-t-il possible d'avoir des tranches supplémentaires ? En spécifiant que l'aide est donnée d'un seul tenant à un moment donné T, le texte semble vouloir dire qu'une personne qui engage une deuxième tranche ne bénéficiera pas l'aide.

Le Sénat pourra peut-être corriger cela en prévoyant que les tranches seront acceptées au même titre qu'une opération globale.

(Le sous-amendement n° 45 est adopté.)

(L'amendement n° 13 , sous-amendé, est adopté.)