Intervention de Claude Bartolone

…ainsi que le président de la commission des finances, qui a lui-même eu à connaître de ces sujets en tant que rapporteur spécial.

La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer.

Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a tenu à préciser que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs : en d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir par ailleurs bénéficié de la défiscalisation. Outre qu'elle serait contraire à la lettre et à l'esprit de la loi, une telle exigence serait économiquement infondée, car elle reviendrait à soutenir doublement les plus grosses structures, qui disposent déjà de l'ingénierie et de l'assiette fiscale nécessaires à la défiscalisation, et à exclure les plus petites.

Pourtant, une circulaire en cours de préparation lierait, au-delà d'un certain seuil, l'aide à la rénovation hôtelière et la défiscalisation. Afin d'empêcher une application de la loi contraire à son esprit, l'amendement n° 13 propose de supprimer la procédure d'agrément, complexe et mal comprise, et de prévoir expressément l'absence de lien entre défiscalisation et aide à la rénovation hôtelière.