Intervention de Serge Letchimy

J'ai écouté attentivement René-Paul Victoria. La situation est encore plus complexe… Je partage l'idée qu'il faut éviter toute spéculation après la cession, mais prenons garde : il est parfaitement possible de combiner une opération de logement social avec une opération réalisée en VEFA ; dès lors, vous êtes obligé de céder la part du terrain concerné par la VEFA.

Il faudra retravailler la rédaction du texte lors de la discussion au Sénat : dans la formulation actuelle, il ne serait pas possible de céder à nouveau les terrains ; mais si vous interdisez de revendre pour permettre une opération de VEFA, en rachetant en défiscalisation, à supposer que cela marche encore, vous risquez de bloquer un partenariat entre une collectivité et un organisme privé – une société HLM, par exemple. On pourrait proposer un sous-amendement ; quoi qu'il en soit, il faudra surtout réfléchir pour éviter tout risque de blocage en cas d'opération mixte.

Beaucoup d'entre nous s'accordent à considérer qu'il s'agit là d'un bon amendement du Gouvernement. Encore faudra-t-il évaluer l'importance des opérations foncières et des propriétés d'État transférables. Pour l'instant, on n'en sait trop rien : dans le cas de la Martinique, la taille des parcelles, souvent situées sur les anciens cinquante pas géométriques est en général assez réduite ; mais à la limite, pourquoi pas ?

Cependant, le texte comporte un élément assez gênant : c'est le délai de cinq ans que vous avez prévu. Il s'agit, on l'aura compris, de contraindre les promoteurs à achever le chantier. Mais il faut faire attention : il serait peut-être préférable d'écrire que le chantier doit démarrer dans ce délai de cinq ans. Car les opérations de ce genre peuvent être épouvantablement complexes : il faut compter un an et demi à deux ans pour les études, l'appel d'offres, le début des travaux ; et il peut y avoir ensuite des dérapages dans le déroulement du chantier. Si le chantier n'est pas réalisé dans les cinq ans, le promoteur perdra-il les avantages prévus par le texte ? Ne faudrait-il donc pas préciser plutôt un délai de démarrage ?

(Les sous-amendements nos 95 et 127 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 70 , sous-amendé, est adopté.)