Intervention de Claude Bartolone

La commission n'a pas étudié cet amendement, qui aurait pour objet d'autoriser l'État à céder, avec une décote de 100 %, les terrains dont il est propriétaire outre-mer, dans deux hypothèses : premièrement, lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'un ensemble composé essentiellement de logements, et comprenant une part de logements sociaux ; deuxièmement, lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectif.

Si l'intention peut parfaitement se comprendre – on peut à cet égard regretter qu'il n'ait pas pu être examiné par la commission –, il est indispensable d'en préciser la rédaction.

Tout d'abord, il serait dommageable, pour respecter l'esprit de l'amendement, de ne pas préciser la part minimale de logements sociaux. Le texte se contente en effet d'indiquer qu'« une partie au moins est réalisée en logements locatifs sociaux ». Des programmes de construction de logements luxueux pourraient donc être réalisés sur des terrains cédés gratuitement par l'État, dès lors qu'un seul logement social serait construit dans le même programme ! C'est ce qui m'amène à vous proposer, dans l'urgence, un sous-amendement n° 95 fixant, dans l'esprit de la loi SRU, à 30 % la part minimale de logements sociaux devant être inclus dans les programmes réalisés sur les terrains cédés par l'État dans les conditions prévues.

Je vous propose un deuxième sous-amendement, n° 127 , destiné à écarter tout risque de spéculation : il s'agit d'empêcher qu'un acquéreur qui n'aurait pas tenu ses engagements puisse réaliser une plus-value sur le terrain en revendant celui-ci plus cher qu'il ne l'aurait acheté à l'État et en empochant une plus-value sans avoir construit aucun des logements qu'il était théoriquement tenu de réaliser aux termes du contrat passé avec l'État. La discussion au Sénat devrait permettre d'en améliorer la rédaction. En tout état de cause, je crois indispensable de voter ces deux sous-amendements qui offrent quelques garanties, dans l'esprit de l'amendement du Gouvernement.