Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, vous avez raison de souligner le rôle joué par les mutuelles d'outre-mer, et je profite de votre question pour saluer la mission qu'elles remplissent auprès de nos compatriotes ultramarins depuis de nombreuses années. Toutefois, l'application de cette taxe sur les conventions d'assurance a fait l'objet d'un débat lors de l'examen, à l'Assemblée nationale, de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2011. Cette taxe est une mesure nationale, qui doit donc s'appliquer sur les territoires qui relèvent du régime de l'identité législative ; il n'y a pas de raison qu'une disposition particulière s'applique à l'outre-mer. C'est pourquoi je ne peux retenir votre proposition.