Intervention de Marie-Luce Penchard

Dans la période de crise économique mondiale que nous avons connue fin 2008 et en 2009, aggravée par la crise sociale de 2009 dans les Antilles, en Guyane et à La Réunion, il est important de pouvoir relancer l'économie par la commande publique. C'est pourquoi l'État continuera, en 2011, à apporter son soutien à ces collectivités à travers sa politique contractuelle.

Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires s'élève ainsi à 180 millions d'euros, soit une augmentation de 15 millions, et à 133 millions d'euros en crédits de paiement. Il permettra d'atteindre, en 2013, un taux d'exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente. Je rappelle, à cette occasion, l'engagement récent du Premier ministre de maintenir, en Nouvelle-Calédonie, au niveau du contrat actuel, l'engagement financier de l'État, hors opérateurs, à hauteur de 370 millions d'euros dans le futur contrat de développement 2011-2015.

Sur la situation de la Nouvelle-Calédonie, je suis en accord avec vous, monsieur Frogier ; je connais votre engagement. Sachez que je suis très sensible à la situation de la province sud. Je fais le même diagnostic que vous, car j'ai eu l'occasion de me rendre sur place, à plusieurs reprises, et de mesurer les attentes d'une jeunesse nombreuse et bien décidée à se construire un avenir. Cela a un coût objectif pour la province, qui accueille une population en constante augmentation. Lui offrir des marges de manoeuvre est une nécessité. Je sais que des propositions ont été faites en ce sens en Nouvelle-Calédonie. Quant à l'État, il est prêt, je le répète, à accompagner toutes les initiatives de bon sens qui pourraient conduire à trouver de telles marges de manoeuvre budgétaire pour la province sud, et ce dans le respect du principe d'autonomie.

L'effort financier de l'État en matière de politique contractuelle permettra également de garantir une enveloppe pour le futur contrat de Saint-Martin et pour le renouvellement de celui de Wallis-et-Futuna.

S'agissant de la situation financière des collectivités d'outre-mer, je n'oublie pas la demande qui avait été formulée par la représentation nationale, sur votre proposition, monsieur Letchimy. La délégation générale de l'outre-mer a bien engagé l'étude, qui a été confiée à un consultant extérieur, pour construire les premières bases de données. Les premiers éléments me seront communiqués avant la fin de l'année ; ils pourront alors être transmis au Parlement, à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.

Par ailleurs, je tiens à mentionner, de façon plus spécifique, des mesures relatives à certains territoires, en particulier parce qu'elles répondent à un véritable besoin d'accompagnement ; je pense notamment à la Polynésie française. Ainsi que je l'ai annoncé l'année dernière lors du débat budgétaire, la dotation globale de développement économique est rénovée et le nouveau dispositif sera opérationnel en 2011.

La réforme vise trois objectifs : stabiliser et pérenniser l'appui financier de l'État à la Polynésie française, renforcer les moyens d'intervention des communes et accroître l'effet de levier de l'appui financier de l'État sur les investissements.

La DGDE, dont le montant global est égal à celui de l'ancienne dotation, se compose de trois parts : une dotation globale d'autonomie, qui représente 60 % du total, qui sera versée directement à la Polynésie et qui évoluera comme la DGF ; une dotation territoriale pour l'investissement des communes dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et du traitement des déchets, qui sera versée directement aux communes et représentera 6 % du total ; un dispositif contractuel portant sur les investissements prioritaires du territoire et représentant 34 % du total. Ces crédits seront alloués sur la base d'une programmation arrêtée conjointement par l'État et la Polynésie, et en fonction de l'avancement des opérations.

Voyez-vous, monsieur le rapporteur spécial, cette programmation traduit notre volonté de suivre l'utilisation des crédits affectés à ces opérations.

Ce nouveau dispositif, qui respecte l'autonomie de la Polynésie française, donne la priorité au développement économique et social, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics. Cela constitue une avancée significative qui marquera une rupture définitive et qui ouvrira la voie à un partenariat renouvelé et plus mâture. Je vous remercie, monsieur Sandras, d'avoir souligné l'engagement de l'État aux côtés des Polynésiens.

Par ailleurs, il ne m'est pas possible de passer sous silence l'accompagnement de l'évolution institutionnelle de Mayotte au sein de la République.

Le projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte sera très prochainement soumis à votre examen, après le vote du Sénat. Le soutien financier à Mayotte se traduit notamment par une dotation de rattrapage et de premier équipement de 8 millions d'euros, une dotation spéciale d'équipement scolaire de 10 millions d'euros, ainsi que par les crédits du contrat de projet, doté d'environ 40 millions d'euros, en faveur du développement durable et de la modernisation des entreprises aquacoles. De plus, je confirme l'inscription, en 2011, de 10 millions d'euros de crédits en faveur du fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Celui-ci sera destiné à amplifier les investissements publics réalisés dans le cadre de ce contrat et à aider à la création et au développement du secteur privé.

Au-delà des crédits de la mission « Outre-mer », qui représentent 15 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'outre mer – 12,7 milliards d'euros –,…