Intervention de Marie-Luce Penchard

Au contraire, cette transition entre les deux dispositifs se fera en douceur car nous l'avons bien préparée en amont avec les conseils généraux et les caisses d'allocations familiales directement concernées par cette échéance.

S'agissant de la continuité territoriale, la LODEOM a prévu la mise en place de groupements d'intérêt public. Ils seront créés en 2011, à l'initiative des collectivités, comme l'a demandé, par exemple, le conseil régional de La Réunion. En attendant, et afin de ne pas pénaliser la population, je précise que les moyens de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ont été renforcés afin de lui permettre de gérer le dispositif. De plus, l'agence a été exceptionnellement autorisée à recruter trente postes équivalents temps plein afin d'assurer les fonctions de guichet, d'instruction et de contrôle. Les moyens humains et financiers seront donc bel et bien là en 2011.

Voilà, me semble-t-il, une première réponse aux interrogations de Mme Girardin sur la continuité territoriale. Je lui indique également que 45 millions d'euros sont prévus chaque année, pendant trois ans, pour financer ce dispositif.

Alors oui, il y a bien de nouveaux critères d'allocation de cette aide, mais ils ont été fixés par la LODEOM. Oui, ce sont bien nos compatriotes d'outre-mer dont les ressources sont les plus faibles qui sont ciblés en priorité. Oui, je persiste à affirmer que la mise en oeuvre de la continuité dans l'ensemble des départements et territoires de l'outre-mer doit être plus équitable et, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer à certains d'entre vous, je ferai une évaluation de son fonctionnement à l'été 2011. Je ne m'interdirai pas de proposer des mesures de correction, en particulier pour les territoires du Pacifique.

Je veux maintenant dire quelques mots d'un dispositif qui joue un rôle clé en faveur de la création d'emplois dans les entreprises ultramarines, en renforçant leur compétitivité. Il s'agit des crédits du programme 138, consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales.

La réduction du coût du travail outre-mer s'inscrit dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels. Elle vise à favoriser l'emploi durable et à réduire le travail dissimulé. L'année dernière, je vous ai indiqué que la LODEOM a amélioré l'efficacité du dispositif en le recentrant, grâce à un mécanisme de dégressivité renforcée sur les bas salaires, sur les petites entreprises de moins de onze salariés et sur les entreprises des secteurs d'activité jugés prioritaires.

Sachez que, pour 2011, le montant inscrit en loi de finances – 1,087 milliard d'euros – permettra de couvrir les besoins estimés par les organismes de sécurité sociale, sans, et j'insiste sur ce point, créer de nouveaux impayés. Monsieur le rapporteur spécial, si ce montant de 1,087 milliard d'euros a été retenu, plutôt que celui de 1,150 milliard annoncé par les organismes de sécurité sociale, c'est parce que ces derniers n'ont pas intégré l'impact de la réforme des exonérations de charges sociales, estimée à 63 millions d'euros sur l'année 2011, ce qui explique nos divergences d'analyse.

Est-il besoin de rappeler, mesdames, messieurs les députés, que le développement économique et social des outre-mer dépend, non pas seulement de l'État, mais aussi et surtout, depuis la décentralisation, de l'action des collectivités territoriales, dont les investissements représentent entre deux tiers et trois quarts de la commande publique ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)