Intervention de Marie-Luce Penchard

De même, le décret sur l'aide au fret, attendu par les opérateurs économiques depuis plusieurs mois, est actuellement soumis à la consultation des collectivités locales concernées, avant sa mise en signature d'ici à la fin du mois de novembre ; les présidents de collectivité ici présents peuvent le confirmer.

Restera à prendre le décret de création du GIP pour la reconstitution des titres de propriété. J'ai souhaité que ce nouvel outil soit le plus adapté possible ; c'est pourquoi j'ai demandé à André Valat, ancien fondateur et président du GIP qui existe en Corse, de réaliser une mission de préfiguration. Il s'est déjà rendu à deux reprises dans les départements d'outre-mer.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer, je vous confirme que les trois-quarts des 137 mesures proposées sont déjà mis en oeuvre ou très avancés. Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de faire un bilan sur ce sujet, lequel a été remis à chaque parlementaire.

J'ai été particulièrement sensible aux interrogations exprimées par M. Hervé Mariton qui connaît parfaitement l'outre-mer ; le Gouvernement respectera ses engagements. Il a d'ailleurs déposé un amendement que nous examinerons ce soir, visant à permettre à l'État de céder gratuitement ses terrains non bâtis pour pouvoir construire des logements sociaux. Cette disposition est très attendue par les bailleurs sociaux de tous les outre-mer.

Le projet de loi de finances pour 2011 traduit sans ambiguïté tous les engagements concernant ces deux dispositifs majeurs sur le plan budgétaire. Il n'y a donc pas de raison objective de tenir un discours aussi « anxiogène ». (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce n'est pas bon pour l'économie ultramarine ; ce n'est pas bon pour l'image de nos territoires.