Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, pour la deuxième année consécutive, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget de la mission « Outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2011.

Je remercie Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, ainsi que le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann et son représentant M. Philippe Gosselin pour leur accueil, le 20 octobre dernier.

J'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec plusieurs d'entre vous sur les voies et moyens d'optimiser l'action de l'État en outre-mer. Je pense en particulier aux différents rapporteurs, M. Claude Bartolone, pour la commission des finances, M. Alfred Almont, pour la commission des affaires économiques et M. Didier Quentin pour la commission des lois.

Ce débat sur la mission « Outre-mer » est un exercice qui m'offre l'occasion d'apporter un bref éclairage sur l'année qui s'achève, avant de vous exposer, dans ses grandes lignes, le budget de la mission « Outre-mer » en tâchant de répondre aux interrogations que vous avez formulées.

Si le budget de la mission « Outre-mer » s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique, y compris dans son volet relatif à la dépense fiscale, j'ai tenu à ce que cette contribution à l'effort national soit la plus juste possible et la mieux proportionnée. Ainsi, le budget de la mission s'établit à 2,156 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une légère diminution de 0,55 %, et à 1,977 milliard d'euros en CP, soit une baisse de 2,3 %.

Certains parlementaires ultramarins ont, en première analyse, exprimé des craintes sur cette légère baisse annoncée. Je veux à cet égard préciser deux choses : ce budget permet néanmoins de respecter en 2011 les engagements pris pour l'application de la LODEOM et la mise en oeuvre des décisions actées lors du conseil interministériel de l'outre-mer ; par ailleurs, cette baisse n'est que provisoire puisque, dans le cadre du triennal 2011-2013, les autorisations d'engagement vont de nouveau augmenter de 2 % et les crédits de paiement de 6,7 % pour s'établir dès 2012 à un niveau supérieur aux montants de la loi de finances pour 2010.

J'ai aussi entendu certaines réserves sur la mise en application de la LODEOM et des mesures du CIOM, et je tiens à y répondre très vite.

S'agissant de la LODEOM, Claude Bartolone et Gaël Yanno ont dressé en septembre dernier un point d'étape sur la mise en oeuvre de cette loi, mais ce n'est qu'un point d'étape que je vais actualiser ce soir, car les choses ont bien changé depuis.

D'abord, permettez-moi de le rappeler, vingt-quatre décrets d'application ont été pris dans l'année qui a suivi l'adoption de la loi, ce qui est tout à fait conforme aux délais habituellement observés. L'entrée en vigueur de plusieurs de ces décrets a eu des effets notables et immédiats. Je pense notamment à la prime « bagasse », qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre, notamment à La Réunion, où l'on estime à 17 % l'augmentation du revenu des planteurs suite à la mise en oeuvre de cette mesure. Je pense aussi à la création des zones franches globales d'activité, qui permettent, pour les entreprises éligibles, un abattement de 80 % de l'impôt sur les sociétés, un abattement de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire 100 % sur la contribution économique territoriale. Ce n'est pas négligeable !

On parle beaucoup des corrections apportées par la LODEOM, en faisant croire, à partir d'un chiffrage des plus aléatoires, que ce sont des moyens en moins pour l'outre-mer, alors qu'en réalité il s'agissait de corriger les effets d'aubaine créés par les anciennes lois de défiscalisation.

Il faut aussi parler des nouvelles mesures supplémentaires décidées pour l'outre-mer.

Je viens d'évoquer le décret « bagasse » : ce sont près de 28 millions d'euros qui ont été reversés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de La Réunion ; je viens de parler des abattements d'impôts pour les sociétés, de la taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie, auxquelles il faut adjoindre la suppression de la taxe professionnelle. À cela, il faut ajouter le fonds exceptionnel d'investissement, le fonds de garantie en faveur du secteur de l'agriculture et de la pêche – 20 millions d'euros sur 2010-2012 –, la bonification des prêts accordés par l'AFD – 30 millions d'euros – au profit du développement et de l'innovation des petites et moyennes entreprises. Je peux également citer la dotation exceptionnelle pour la Guyane en matière scolaire, et d'autres mesures encore, autant d'interventions de l'État qui sont, je crois, indispensables dans le contexte économique et social que nous connaissons.

Je veux aussi rassurer les auteurs de ce rapport d'information et M. Jean-Christophe Lagarde qui est intervenu sur le sujet, à propos des quatre derniers décrets en attente de parution. Les deux décrets sur la continuité territoriale, qui étaient prêts depuis le mois d'avril 2010 mais dans l'attente de l'approuvé communautaire, sont signés et vont être publiés dans les prochains jours.