Intervention de Jean-Claude Fruteau

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-moi, madame la ministre, dans la profanation ! (Sourires.)