Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que le logement social n'était pas une priorité des gouvernements précédents. Avant le vote de la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer, le financement du logement social dans les DOM était assuré par la ligne budgétaire unique. Les demandes étaient instruites par les DDE. À ce fonds, la LODEOM votée en avril 2009 et réellement appliquée en décembre, a ajouté la défiscalisation comme source complémentaire de financement. Un agrément du ministre du budget doit dorénavant être sollicité auprès des directions régionales des finances publiques. Un même dossier est examiné et instruit par deux instances dont les missions sont différentes, ce qui ralentit la prise de décision.

De plus, alors que la LBU a été réaffirmée comme le socle fondamental du financement du logement social dans les DOM, il s'avère que la défiscalisation ne la complète pas, mais voudrait la remplacer.

En effet, une circulaire du 1er juin 2010 indique clairement que « le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention ». Autrement dit, de manière arbitraire la défiscalisation se substitue à la LBU, socle fondamental du logement social.

Les opérateurs confirment leur inquiétude face au détournement de l'esprit de la loi, et face à la lourdeur administrative du traitement de dossiers pourtant jugés prioritaires, dans un contexte singulièrement difficile pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Vous avez d'ailleurs reçu leur motion.

Je vous rappelle que le secrétaire d'État à l'outre-mer de l'époque affirmait que l'on pourrait continuer à monter des projets en ligne budgétaire unique.

Aussi, madame la ministre, quelles décisions entendez-vous prendre… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)