Intervention de Sandrine Mazetier

L'alinéa 11 tend à remplacer le double droit de chancellerie par un montant forfaitaire de 220 euros. Il n'y a aucune raison que cette substitution s'accompagne sans justification aucune d'une explosion du montant qui aurait dû être acquitté normalement pour la délivrance d'un visa. Nous proposons donc d'en revenir au montant prévu pour ce double droit de chancellerie.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)