Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 3 novembre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 74, amendement 22
Sandrine Mazetier :Il s'agit de l'affectation du produit de ces taxes. Rien ne justifie qu'il soit versé à l'OFII au lieu d'abonder le budget général.
