Intervention de Éric Besson

Vous le savez ; je n'y reviens pas plus longuement.

Troisièmement, dans un contexte de diminution des dépenses d'intervention, nous avons souhaité engager une étude sur le financement des CADA et nous avons donc demandé un audit à l'Inspection générale des affaires sociales et au Contrôle général économique et financier. Deux objectifs ont été assignés : un meilleur emploi des crédits disponibles et une diminution des coûts, dans le respect de notre tradition d'accueil, naturellement, et de la directive européenne du 27 janvier 2003. Nous en attendons les conclusions dans les semaines à venir, et nous vous les communiquerons aussitôt.

Vous m'avez ensuite interrogé, monsieur le rapporteur pour avis, sur le calendrier d'installation des nouveaux CRA de Paris-Vincennes. Je rappelle à la représentation nationale que les centres de rétention dits numéros 2 et 3 de Paris-Vincennes ont été détruits par un incendie au cours de l'été 2008. Leur reconstruction est achevée et ils ouvriront dès demain ; ils comportent 59 places chacun. Je sais qu'une délégation de parlementaires les a visités la semaine dernière.

Monsieur Diard, vous avez évoqué le contrat d'objectifs et de moyens de l'OFPRA, dont l'année 2011 sera la troisième et dernière année de validité, puisque, vous l'avez dit, un nouveau contrat sera préparé au cours du premier semestre 2011. À ce stade, je ne peux encore vous dire si le futur contrat comportera les moyens financiers en personnel associés, comme le contrat actuel. Quoi qu'il en soit, il me paraît tout à fait pertinent d'instaurer, comme vous le proposez, une fourchette d'hypothèses. Nous creuserons cette intéressante piste de travail afin de déterminer si nous pouvons l'intégrer au prochain contrat.

Vous avez ensuite formulé plusieurs observations sur le système dit AGDREF 2 et les bornes EURODAC. Je rappelle – mais tous le savent dans cet hémicycle – qu'EURODAC est le nom du système permettant la saisie et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière afin de déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande.

La deuxième catégorie d'étrangers à laquelle vous avez fait allusion regroupe les étrangers appréhendés en franchissant l'une des frontières extérieures de la France, mais admis à pénétrer sur le territoire national, tels, par exemple, les demandeurs d'asile. Actuellement, deux bornes, l'une à Roissy, l'autre à Orly, répondent à ce besoin spécifique.

S'agissant en revanche des interconnexions que vous suggérez entre les systèmes AGDREF 2 et EURODAC, je rappelle qu'aux termes du règlement européen du 11 décembre 2000, les données EURODAC ne sont utilisables « qu'à des fins conformes à [leur] objet », ce qui interdit de fait toute interconnexion avec un autre système. Quant à AGDREF 2, nous souhaitons qu'il communique avec d'autres systèmes d'information, tels PRENAT pour les naturalisations ou les systèmes de l'OFII pour le visa long séjour valant titre de séjour.

En ce qui concerne le CRA de Bobigny, le législateur a décidé d'étendre les compétences du préfet de police en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance aux trois départements de la petite couronne, pour des raisons d'efficacité opérationnelle, évidentes au vu de la continuité du tissu urbain. Or la gestion de la rétention administrative n'obéit pas à la même logique opérationnelle que la lutte contre la délinquance. Elle suppose une coordination, sous l'autorité du seul préfet du département, du service des étrangers de la préfecture et des services de la direction départementale de la PAF chargés de l'éloignement.

Enfin, vous avez évoqué l'OFII, qui apporte naturellement, comme opérateur du ministère, sa contribution à la simplification des procédures administratives. Vous le savez, monsieur le rapporteur pour avis, plusieurs mesures ont déjà été instaurées, parmi lesquelles le visa long séjour valant titre de séjour, que je viens de citer, et qui bénéficie depuis juin 2010 à plus de 100 000 étrangers. L'OFII a également entrepris la dématérialisation de certaines de ses procédures financières, dont le paiement des taxes sous forme de timbres. D'autres pistes sont envisagées pour 2011 ; elles concernent la gestion des autorisations de travail et le paiement des taxes afférentes perçues par l'OFII, ou la dématérialisation des dossiers de regroupement familial.

Je remercie M. Salles d'avoir rappelé que notre pays a besoin d'une politique équilibrée, à la fois juste et efficace.