Intervention de Étienne Pinte

Je souhaite, monsieur le ministre, aborder aujourd'hui la question de l'accueil des demandeurs d'asile dans notre pays et, plus particulièrement, celle de leurs conditions d'hébergement.

S'il ne m'a pas échappé que le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a augmenté – ce dont je me réjouis, en ma qualité de représentant de l'Assemblée nationale à son conseil d'administration –, j'observe en revanche que le budget du dispositif national d'accueil diminue. Quant aux budgets consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et à l'allocation temporaire d'attente, s'ils augmentent, ils restent très en deçà des crédits consommés en 2009.

Je n'ignore pas nos difficultés budgétaires ; néanmoins, je me pose la question : est-il normal que les plus précaires d'entre nous aient à subir de plein fouet les efforts financiers que nous nous devons par ailleurs d'accomplir ?

Les juridictions administratives, avec à leur tête le Conseil d'État, condamnent de plus en plus régulièrement les préfectures en référé et leur enjoignent, sous astreinte, d'héberger des demandeurs d'asile, dans un délai très bref ; l'argumentation du Conseil d'État se fonde sur le non-respect des normes d'accueil des demandeurs d'asile définies par la directive européenne de 2003. Ainsi, si nos préfectures sont de plus en plus souvent désavouées par le juge des référés, c'est parce qu'elles ne respectent pas les normes minimales édictées par le droit communautaire.

Je ne peux que regretter que les demandeurs d'asile n'aient d'autre recours que la voie contentieuse pour bénéficier d'une place d'hébergement digne de ce nom, en lieu et place d'une tente dans la rue.

L'allongement de la durée de la procédure d'asile – s'il est confirmé – ne fera qu'aggraver cette situation déjà très difficile. Dès lors, monsieur le ministre, dans quelles conditions seront hébergés les demandeurs d'asile qui n'auront accès ni au dispositif national d'accueil ni à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ?

Je terminerai sur un sujet un petit peu différent. En tant que représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'OFPRA, je suis souvent très surpris que le Gouvernement nous propose, par la délibération, d'inscrire dans la liste des pays « sûrs » un certain nombre de pays qui, quelques semaines ou quelques mois après, sont retoqués par le Conseil d'État. Je ne vous cache pas que pour les membres du conseil d'administration de l'OFPRA, cette impression que le Gouvernement nous impose d'inscrire des pays comme sûrs alors que le Conseil d'État en juge autrement juste après est très gênante. Je souhaite donc que le Gouvernement fasse preuve en la matière de plus de discernement.