Intervention de Colette Langlade

Le projet de budget pour 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration » est globalement en hausse. Pour le programme 303 « Immigration et asile », les autorisations d'engagement augmentent de 1,06 %, c'est-à-dire très faiblement. Quant au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », ses crédits sont en baisse.

Au sein de l'objectif 4 « Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière », l'indicateur 4.2 donne les chiffres d'interpellations des trafiquants et des facilitateurs et l'indicateur 4.3 mesure le nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cependant, les notions de « facilitateur » et de « personnes qui enfreignent la législation relative au séjour des étrangers » ne sont-elles pas extensibles à souhait, notamment aux aidants ?

Pour ce qui est de l'action « Circulation des étrangers et politique des visas », au sein du programme 303 « Immigration et asile », l'enjeu majeur de la politique des visas est selon vous de simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers que vous dites être « de bonne foi ». Je suis étonnée de ne pas voir dans les objectifs et indicateurs de performances de données sur les demandes de visa d'étrangers « de bonne foi » et les autres.

La privatisation des demandes de visas par externalisation, inspirée par la RGPP, ne s'explique que par l'incapacité du ministère des affaires étrangères et européennes à fournir les emplois à temps plein et les locaux nécessaires aux consulats pour remplir leur mission. La formule suivante résume assez bien la situation et l'esprit de la réforme : « pour un consulat, le traitement d'un dossier de visa est une dépense ; pour une société privée, une demande de visa est une recette ».

Il y a un an, notre collègue Jean-Paul Lecoq indiquait à juste titre que, loin d'améliorer la qualité du service rendu, ce transfert créait des complications en multipliant les interlocuteurs et en renchérissant le coût des visas.

Cette tendance, inaugurée par le consulat de France en Chine il y a dix ans, a abouti il y a six ans à l'ouverture du premier poste externalisé à Bombay ; à ce jour cette pratique existe dans vingt-quatre consulats où opère TLS Contact et dans douze autres où opère VFS Global.

Au premier semestre 2009, un rapport d'évaluation après quatre ans d'externalisation dans seize consulats – rapport que les parlementaires sont d'ailleurs dans l'incapacité de se procurer – a été réalisé par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'immigration. Il pointe des problèmes de sécurité liés aux partenariats conclus avec des entreprises locales et émet des doutes sérieux quant à l'inviolabilité des données recueillies.

De plus, le site internet de l'un des opérateurs, qui permet aux demandeurs d'introduire leur demande de visa en ligne, a, en raison d'un défaut de conception, permis grâce à une manipulation l'accès aux données personnelles d'autres demandeurs. L'enquête diligentée a montré une certaine légèreté dans la mise en place du site et le défaut de mesures de précaution et de sécurité.

Il est utile de savoir qu'un demandeur de visa n'est pas contraint de passer par les services de ces prestataires : il peut déposer son dossier directement au consulat.

Si les chiffres de l'évolution de l'immigration depuis 2003 sont fournis, il n'est pas fait état du traitement des titres de séjour de ces étrangers. Certaines préfectures, notamment en Île-de-France, doivent faire face à un nombre de demandes tel qu'elles ne peuvent accueillir tous les demandeurs.

Dans le cadre du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », l'indicateur 2.1, qui fait état de l'efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation, affiche une moyenne d'un an et demi alors qu'en réalité, elle est de deux ans et demi, voire de trois ans. L'objectif de l'instruction des dossiers en un an paraît ambitieux, mais peu réalisable au regard de l'encombrement des préfectures. La baisse de crédits qui touche ce programme est due à la mise en place depuis le 1er juillet dernier du transfert aux préfectures de l'instruction des dossiers de naturalisation.

Il reste à voir quelles seront, au niveau national, les conséquences d'une telle réforme non seulement pour les demandeurs, en termes de disparités entre préfectures dans le traitement des demandes de naturalisation, mais aussi pour les personnels de la cellule de Nantes, en termes de reclassement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)