Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, quelques semaines après l'adoption, en première lecture, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notre assemblée est appelée aujourd'hui à se prononcer sur les moyens budgétaires consacrés à la politique mise en oeuvre par M. Éric Besson.

D'emblée, je souligne que les 561 millions d'euros de crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » constituent seulement une partie de l'effort de l'État pour réguler les flux migratoires. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances révèle que, au total, l'an prochain, la puissance publique mobilisera à cet effet près de 4,2 milliards d'euros.

Compte tenu de la conjoncture actuelle, les dotations pour 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration » s'efforcent de concilier les obligations de notre pays à l'égard des demandeurs d'asile avec les efforts de maîtrise nécessaires au redressement des finances de l'État.

L'an prochain, les dotations consacrées à la garantie du droit d'asile seront revalorisées d'un peu moins de 4 %, de manière à tenir compte d'un contexte de demande dynamique. Toutefois, les réformes structurelles, engagées avec la mise en place du ministère chargé de l'immigration et de l'intégration, continueront. Je pense notamment à la rationalisation des procédures d'acquisition de la nationalité ou encore à la gestion des centres de rétention administrative et des CADA. Évidemment, toutes ces actions demandent du temps avant de produire tous leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, lors de la présentation que vous avez faite, le 20 octobre dernier, devant la commission des lois, vous avez parfaitement illustré les contraintes auxquelles nous sommes confrontés et vous avez remis en perspective les choix du Gouvernement. À l'instar du reste de la majorité, je souscris totalement aux orientations retenues. Je souhaite toutefois saisir l'opportunité de notre débat de ce jour pour apporter une contribution aux réflexions nécessaires pour optimiser vos moyens.

S'agissant de l'asile, tout d'abord, qui constitue le premier poste de dépenses de la mission, je me félicite du recrutement de trente officiers de protection supplémentaires pour l'OFPRA, destinés à lui permettre d'écouler les stocks de dossiers en instance, ainsi que de l'effort consenti par le Conseil d'État à l'égard des effectifs de la CNDA. En outre, la réactualisation du contrat d'objectifs et de moyens de l'OFPRA, dont vous avez confirmé qu'elle surviendra d'ici à la fin de l'année, nous paraît une bonne chose au regard de l'évolution de la demande d'asile.

Ces efforts sont justifiés par un constat simple : chaque mois de retard pris par les instances chargées de statuer sur les cas des demandeurs d'asile coûte, en moyenne, 15 millions d'euros à l'État en allocations et en frais d'hébergement. Une optimisation des moyens passe donc par une amélioration du fonctionnement de l'OFPRA et de la CNDA, et non par davantage de places en CADA ou en centres d'hébergement d'urgence.

De ce point de vue, alors que le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'OFPRA va bientôt être en préparation, permettez-moi, monsieur le ministre, de suggérer qu'il s'appuie, à la différence de l'actuel, sur un schéma flexible et ajustable. Pourquoi ne pas envisager des fourchettes d'hypothèses annuelles d'évolution de la demande d'asile, assorties d'allocations correspondantes permettant le recrutement occasionnel d'effectifs ? Ces postes pourraient ensuite être supprimés à la faveur d'une évolution favorable du nombre d'affaires traitées. Cela serait sans doute préférable, en tout cas, à l'abondement en gestion de crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ou l'allocation temporaire d'attente.

Pour ce qui est des moyens dédiés à la maîtrise de l'immigration, je ne peux que saluer les efforts consacrés à la rationalisation des systèmes d'information qui concernent les étrangers et les demandeurs d'asile. Le déploiement d'AGDREF 2 et la poursuite de l'implantation des bornes EURODAC constituent indéniablement des priorités.

Je dois toutefois me faire le relais, ici, de certaines observations de terrain soulignant que l'accès à ces bases de données n'est pas toujours aisé pour les services de l'État, qui interviennent tous les jours et à toute heure. À cet égard, une plus large interconnexion des différents systèmes, de même qu'un déploiement plus significatif des bornes EURODAC pour la deuxième catégorie d'étrangers visée par le règlement communautaire du 11 décembre 2000, seraient certainement souhaitables.

En matière de rétention administrative, j'ai pris bonne note de la réponse que vous m'avez faite lors de votre audition, monsieur le ministre. Cependant, dans un souci de cohérence avec l'extension des compétences du préfet de police de Paris à la petite couronne, il me semble que le maintien d'une exception pour les centres parisiens devrait conduire à placer également le CRA de Bobigny sous la responsabilité de la préfecture de police.

Avant de conclure, je m'attarderai un instant sur l'OFII, acteur majeur de notre politique d'intégration. Je tiens à saluer les résultats obtenus, notamment dans la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration. Trop longtemps, l'enchevêtrement de compétences avec l'ACSE a nui à l'efficacité du dispositif. Désormais, les fonds consacrés à cette politique sont mieux employés, comme en atteste la refonte des dispositifs de formation linguistique, plus exigeants pour un coût moindre.

Force est de reconnaître que l'État demande beaucoup à l'OFII. L'article 74, rattaché à la mission budgétaire, permettra d'ajuster les ressources de cet établissement. Il reste que de nombreuses procédures administratives sont inadaptées et empêchent le bon accomplissement de la réduction des effectifs. Je souhaite attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, car il en va aussi du bon fonctionnement de l'OFII.

Nonobstant ces remarques, qui se veulent une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur les économies futures à envisager, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des dotations de 2011. Je me fais donc logiquement l'avocat d'un vote dans le même sens auprès de notre assemblée.