Intervention de Nadine Morano

Madame Clergeau, vous souhaitez supprimer l'allocation différentielle du soutien familial versée lorsque le parent débiteur d'une pension alimentaire ne paie que partiellement cette pension. Vous estimez en effet que le dispositif actuel génère des effets pervers, dans la mesure où il incite l'ex-conjoint à se soustraire totalement au versement de la pension.

Je partage votre constat sur les dysfonctionnements de l'allocation différentielle de soutien familial, qui rejoint les travaux du Haut conseil à la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales. Ainsi, dans son avis du 8 juillet 2010, le HCF indique que le versement systématique d'une allocation différentielle jusqu'à concurrence de quatre-vingt-sept euros, qu'il y ait paiement total, partiel ou non, apparaît comme une mesure cohérente. La Cour des comptes estime que la suppression de l'ASF différentielle pourrait être envisagée dans la mesure où elle est versée à un nombre restreint de bénéficiaires : quatre cent quarante-cinq en mars 2010.

Cette recommandation est cependant assortie de la préconisation d'expérimenter la création d'une ASF véritablement différentielle, c'est-à-dire qui compléterait les petites pensions à hauteur de quatre-vingt-sept euros.

Mais comme le souligne le HCF, il me semble que c'est l'ensemble du dispositif de l'allocation de soutien familial qui doit faire l'objet d'un examen. En effet, outre la question de l'allocation différentielle de soutien familial se pose également la question des modalités de définition des personnes hors d'état de payer une pension alimentaire. Concernant ces « hors d'état », qui sont des parents débiteurs d'une pension alimentaire, il convient d'éviter d'encombrer les tribunaux en cessant de renvoyer systématiquement vers le juge aux affaires familiales la qualification de ces personnes, comme c'est le cas aujourd'hui. À cette fin, le ministère a créé un groupe de travail interministériel, qui s'est déjà réuni à cinq reprises depuis le mois de juin 2009. Maintenant que le HCF a rendu son avis, les travaux du groupe vont pouvoir avancer.

Il me semble donc prématuré, à ce stade, de préempter les conclusions que ce groupe rendra dans les prochains mois, et qui viseront à assurer la cohérence de l'ensemble de ce dispositif en faveur des familles monoparentales. C'est pourquoi je m'engage devant vous à ce qu'une proposition de réforme de l'ASF soit mise à l'étude l'année prochaine, en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et que l'an prochain vous puissiez vous prononcer sur une réforme globale et cohérente de l'ensemble de cette prestation.

Pour ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement, et à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.