Amendement N° 188 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Clergeau, Mme Pinville.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
L'allocation différentielle de soutien familial est versée lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Ce système a des effets pervers, puisque si le juge fixe un montant de pension alimentaire inférieur à l'ASF et que le parent non gardien s'en acquitte, l'autre ne touchera rien. Il favorise donc les personnes dont l'ancien conjoint ne verse aucune pension, et incite les juges à ne pas fixer de montant de pension alimentaire pour ne pas léser les bénéficiaires.
Cet amendement vise donc, conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales, à supprimer cette allocation qui ne concerne aujourd'hui que 445 personnes.
Cette allocation aurait vocation à être remplacée par une allocation différentielle qui complète la totalité des petites pensions, que le parent non gardien s'y soustraie en partie ou non.
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