Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'allocation différentielle de soutien familial est aujourd'hui versée lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Ce système a des effets pervers, puisque si le juge fixe un montant de pension alimentaire inférieur à l'ASF et que le parent non gardien s'en acquitte, l'autre ne touchera rien. Il favorise donc les personnes dont l'ancien conjoint ne verse aucune pension, et incite les juges à ne pas fixer de montant de pension alimentaire pour ne pas léser les bénéficiaires.

Cet amendement a été adopté par l'ensemble des membres de la commission. Conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales, il vise à supprimer cette allocation qui ne concerne aujourd'hui que quatre cent quarante-cinq personnes.

Cette allocation aurait vocation à être remplacée par une allocation différentielle qui complète la totalité des petites pensions.

Cette proposition n'est pas nouvelle : elle avait été formulée par la CNAF en 2000. Madame la secrétaire d'État, vous avez déclaré lors de votre audition par la commission des affaires sociales être ouverte à une réforme de l'allocation de soutien familial. C'est l'occasion de nous donner votre point de vue sur ce sujet.