Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Souvenez-vous, mes chers collègues : l'année dernière, grâce à la persévérance des parlementaires de tous bords, le fonds national de financement de la protection de l'enfance destiné à compenser le transfert de compétences aux départements en matière de protection de l'enfance a enfin été mis en place.

Cet amendement vise à le pérenniser et prévoit explicitement son abondement annuel par l'État et par la CNAF.

Pourquoi une telle précision ? Selon la loi, ces ressources sont constituées d'un versement de la CNAF et de l'État. La loi prévoyait en outre et spécifiquement un versement de la CNAF, pour l'année 2007, fixé à 30 millions d'euros. Or, à ce jour, seuls ces 30 millions d'euros ont été affectés au financement de la protection de l'enfance. Non seulement l'État n'a pas versé sa contribution, mais les 30 millions ont été répartis sur trois ans. Au total, les départements ne toucheront que 7 millions d'euros par an.

De plus, la CNAF, sur proposition de la Cour des comptes, a constitué une seconde provision de 50 millions d'euros pour alimenter le fonds. Elle reste toutefois à l'état d'inscription comptable car elle n'est pas inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Nous connaissons les difficultés financières des départements qui pèsent sur leur capacité à assurer leur mission de protection de l'enfance. L'État doit prendre ses responsabilités. C'est pourquoi cet amendement offre la garantie de l'abondement du fonds national de financement pour les années à venir. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter.