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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 52, amendement 600

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait.

Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insuffisant de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont autant de raisons motivant depuis des années la demande unanime de réforme des associations de défense de victimes de l'amiante.

Cette année encore, nous souhaitons rappeler au Gouvernement cette exigence de justice. Nous le faisons avec d'autant plus de force que la réforme des retraites est venue impactée négativement ce dispositif, avec la nouvelle condition qui a été introduite pour que les victimes de l'amiante continuent de bénéficier de l'Acaata avant soixante ans. Le salarié devra désormais justifier d'une certaine durée de travail dans l'établissement figurant sur la liste.

Dans ces conditions, nous pensons qu'il est opportun de remettre à plat le dispositif de cessation anticipée d'activité, afin de garantir à tout travailleur ayant été exposé à l'amiante le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.

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