Amendement N° 600 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 52
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut et les circonstances d'exposition, le droit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant soixante ans.
Exposé Sommaire :
Le droit à la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante reconnu par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a constitué un progrès indiscutable pour certains salariés exposés à l'amiante. Il n'en reste pas moins, comme l'ont souligné nombre de rapports que ce dispositif est injuste, rigide, imparfait...
Les inégalités d'accès au dispositif, le montant insuffisant comme les modalités d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont autant de raisons motivant depuis des années déjà la demande de réforme du dispositif de la part des associations de défense des victimes de l'amiante.
Les auteurs de cet amendement font également remarquer que le gouvernement a profité de l'examen du projet de loi portant réforme des retraite, en cours d'examen, pour introduire une nouvelle condition pour continuer à bénéficier de l'Acaata avant 60 ans, en l'occurrence une certaine durée de travail dans un établissement figurant sur les listes.
Dans ces conditions, il convient de remettre à plat le dispositif de cessation anticipée d'activité, de l'améliorer afin que tout travailleur ayant été exposé à l'amiante puisse effectivement faire valoir ses droits à un départ avant 60 ans.
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