Intervention de Dominique Tian

Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001 permet au Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale ».

Or la MEAH – la mission d'expertise et d'audit hospitalier – a déjà été intégrée à l'ANAP – l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – instituée par l'article 18 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Il est donc incongru que l'ANAP, qui reçoit elle-même des dotations de régimes obligatoires d'assurance maladie, puisse être également financée par le FMESPP à travers la MEAH.