Amendement N° 418 (Retiré)

Cette disposition permet au FMESPP, Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé, de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Cette mission procède ou fait procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements des recommandation de gestion hospitalière ».

Cette mission, la MEAH, a été intégrée à l'ANAP (agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) instituée par l'article 18 de la loi HPST.

Il est donc incongru que l'ANAP, qui reçoit elle-même des dotations de régimes obligatoires d'assurance maladie puisse être également financée par le FMESPP à travers la MEAH.