Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 43, amendements 664 597
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :Ces deux amendements visent à revenir, en tout ou partie, sur le processus de convergence tarifaire que connaissent les EHPAD. Je rappelle que cette convergence a pour objectif de permettre une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins du territoire. Elle doit garantir que toute personne âgée souffrant du même niveau de dépendance bénéficie du même financement au titre du forfait soins, quel que soit l'établissement qu'elle fréquente. Rappelons que moins de 10 % des établissements dépassent les tarifs plafonds et qu'ils ont sept ans pour réduire leurs charges. Surtout, ils peuvent accepter de nouvelles missions, notamment dans le cadre du plan Alzheimer, ce qui ne les contraint pas.
Avis défavorable à ces amendements.
