Amendement N° 664 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laurence Dumont, Mme Pinville, M. Mallot, Mme Biémouret, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Clergeau, M. Liebgott, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Lorsque les dotations soins des établissements dépassent un plafond, ces dotations sont diminuées. Ce mécanisme pourrait laisser penser que la dotation soins de certains EHPAD serait trop élevée. Ce qui ne correspond pas à la réalité.
En effet, les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. Ils ne sont que de 0,5 personnel pour 1 résident, alors que le Plan Solidarité Grand Age préconise qu'ils augmentent à 1 personnel pour 1 résident.
Ainsi, 35,5% des EHPAD publics en situation de convergence ont un taux d'encadrement inférieur à 0,3 soignants pour un résident ; 58,8% EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant compris entre 0,3 et 0,6 soignants pour un résident. Seuls, 3,9% des EHPAD en situation de convergence ont un taux d'encadrement en personnel soignant supérieur à 0,6 soignants pour un résident.
La convergence tarifaire n'est pas donc pas justifiée dans le secteur des EHPAD et son application conduira à supprimer des postes de soignants en EHPAD, alors qu'ils ne sont déjà insuffisamment nombreux.
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