Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Tout d'abord, j'ai fait procéder à la vérification que je vous avais promise, et je vous confirme que l'obligation de retracer l'état patrimonial de l'établissement est toujours en vigueur.

Par ailleurs, vous avez tout à fait raison de dire qu'il ne s'agit pas de mener une politique de Gribouille, c'est-à-dire de prévoir dans une loi un certain nombre d'obligations à la charge des établissements hospitaliers, et de ne pas en tenir compte dans la construction de l'ONDAM.

Nous avons d'ailleurs souhaité satisfaire cette obligation dans l'ONDAM 2011. Ainsi, sont prises en compte non seulement les mesures nouvelles liées à la mise en oeuvre des plans de santé publique, mais également celles liées à l'évolution des charges extérieures sur les coûts des établissements et celles liées aux mesures salariales anticipées pour l'année à venir. Évidemment, l'impact pour les établissements de la réforme dite « LMD », en ce qu'elle concerne les infirmières, a été pris en compte, ainsi que le protocole « Bachelot » du 2 février 2010. (Exclamations). Je suis désolée, c'est ainsi qu'on l'appelle ! (Sourires). Ce protocole institue une prime de fonction et de résultats qui se substitue à l'ensemble des indemnités qui existaient auparavant.

Par ailleurs, en cas de survenue d'une circonstance imprévue justifiant une dépense immédiate, il est nécessaire d'être en mesure d'y pourvoir en cours d'année, y compris si le poids de cette action n'a pas été budgété dans l'ONDAM. Je rappelle que si les charges ainsi supportées en sus pendant un an par les établissements devaient prendre un caractère pérenne, elles seraient réintégrées l'année suivante dans le calcul de l'ONDAM. J'ajoute que les agences régionales de santé disposent de marges de manoeuvre leur permettant, le cas échéant, d'appuyer la prise en charge de telle ou telle mesure en cours d'année pour les établissements qui seraient mis en difficulté de ce fait.

Au final, nous construisons un ONDAM réaliste ; nous nous laissons une marge de manoeuvre, et nous accompagnons les établissements qui seraient amenés en cours d'année à supporter ces charges imprévues.