Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendements 163 622
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Il s'agit de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, qui a inséré un article 78-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
