Intervention de Jean-Luc Préel

C'est quasiment le même amendement. J'ai entendu Mme la ministre expliquer qu'il était satisfait. Nous souhaitions insérer dans le code de la santé publique un nouvel article permettant cet intéressement. J'aimerais savoir à quel article Mme la ministre faisait référence en disant que la législation actuelle l'autorise d'ores et déjà.