Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendements 163 622
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
La législation actuelle permet déjà ce dispositif d'intéressement. Il est inscrit dans la loi. Ses modalités doivent maintenant être fixées de façon réglementaire. Le support législatif existe, il suffit d'actionner le processus réglementaire, ce que j'ai bien l'intention de faire. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le rapporteur.
