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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Après l'article 42, amendements 355 536

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Comme vous le savez tous, le problème des dépassements d'honoraires est un problème majeur dans notre pays. Nous souhaitons, par cet amendement, indiquer que les établissements proposent, pour des missions de service public, des honoraires relevant du secteur 1, c'est-à-dire remboursables.

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