Amendement N° 536 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 355 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir, sa prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel. »
Exposé Sommaire :
Les patients accueillis par un établissement de santé ou une personne morale chargée d'une mission de service public se verront assurés de la garantie d'être pris en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1 dans les filières de soins concernées par les missions de service public et, pour le reste de l'activité, aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel.
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