Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais expliquer mon vote sur l'amendement présenté par Mme la ministre. Évidemment, je ne voterai pas contre, car il apporte des précisions plutôt utiles, ou en tout cas qui vont dans le bon sens. Je m'abstiendrai, car je maintiens que cette disposition pose un certain nombre de problèmes.

En revanche, si la lutte contre les excès sectaires passe effectivement par un encadrement des pratiques, je ne vois pas en quoi la création de ces nouveaux établissements y contribuerait. En cela, je rejoins tout à fait la question posée avec beaucoup de pertinence par M. Garrigue : ces pratiques nouvelles pourraient parfaitement être mises en place dans tous les établissements actuels, publics ou privés d'ailleurs, et nous souhaitons que ce soit fait ; mais en quoi est-il nécessaire de créer des établissements nouveaux, spécifiques, uniquement privés, qui posent d'énormes problèmes, y compris en termes de statut et de protection juridique ?

(L'amendement n° 713 deuxième rectification est adopté.)