Amendement N° 242 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les maisons de naissance doivent signer une convention avec un établissement de santé tel que défini à l'article L. 6111-1, autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser deux points, afin de garantir la sécurité des mères et des enfants entrant en maison de naissance.
Il s'agit tout d'abord de prévoir que les maisons de naissance devront passer une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique.
Par ailleurs, il est précisé que cet établissement doit être attenant à la maison de naissance. En effet, il est impératif de garantir la possibilité du transfert rapide d'une femme vers le bloc obstétrique en cas de complication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.