Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 40, amendements 713 242
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Comme je viens de le dire, je vais rectifier cet amendement pour aller dans le sens de Jean-Luc Préel.
Je vous propose donc le texte suivant :
« Le décret en Conseil d'État visé au dernier alinéa du présent article précise, notamment, que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention. »
« L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l'activité de gynécologie-obstétrique attenante. »
Vous voyez, madame Dalloz, je reprends l'idée de comptabilité.
