Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement traite d'un sujet très sensible puisqu'il vise à étendre les dispositions relatives à la responsabilité civile médicale dans le cadre de dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance aux sages-femmes exerçant en établissement de santé.

Je vous propose d'étendre aux sages-femmes exerçant en établissement la protection aujourd'hui réservée aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation condamnés à indemniser la victime de dommages subis à l'occasion d'un acte lié à la naissance.

Les sages-femmes sont de plus en plus exposées au même risque de contentieux en responsabilité que les gynécologues obstétriciens ou les anesthésistes. Dès lors, il me paraît pleinement légitime de leur étendre le régime protecteur prévu pour les médecins. Cette disposition faisait d'ailleurs partie des mesures préconisées par le rapport de M. Gilles Johanet sur l'assurance de responsabilité civile médicale. Elle devrait faire l'unanimité de votre assemblée.